La déclaration de liens d’intérêt – Principe 7

Afin d’être en conformité avec le Principe 7 : Financement tous les moyens de financement du site ou de l’application doivent être clairement mentionnés. 

De plus, il doit être indiqué sur le site ou l’application si les auteurs du contenu, professionnels de santé, ont ou non des liens d’intérêts avec des entreprises de produits de santé et de cosmétiques.

Cette partie du principe étant un peu complexe, mais néanmoins primordiale, vous pourrez retrouver dans cet articles différentes informations à ce sujet.

Les législations étant différentes selon les pays, nous nous sommes concentrés principalement sur la France, la Suisse, la Belgique et les Etats-Unis.

 

Pour les sites en France : 

Source : Ministère des Affaires sociales et de la santé

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a posé l'obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé. 

L’article L.1453-1 du code de la santé publique (CSP) introduit par l’article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 a pour objectif d’assurer une transparence accrue et d’améliorer l’information du public s’agissant des liens existants entre, d’une part, les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits, et d’autre part, les différents acteurs intervenant dans le champ de la santé, notamment les professionnels de santé.

Le dispositif « transparence », en permettant l’accès des citoyens aux informations qu’il vise, leur assure une appréciation objective des relations entre professionnels de santé et industrie. Il contribue ainsi à dissiper tout soupçon éventuel quant à l’indépendance notamment des professionnels de santé, des sociétés savantes et de la presse spécialisée, à l’occasion de la révélation de faits de nature à entacher la nécessaire confiance entre le citoyen, usager du système de santé, et les acteurs de ce système de santé.

Pour les entreprises : 

Sont concernées par l’obligation de publicité les entreprises produisant ou commercialisant des produits relevant de la compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), et les entreprises assurant des prestations associées à ces produits.

Soit les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme ; et les entreprises assurant des prestations associées à ces produits. 

Pour les professionnels de santé :

  • Médecin 
  • Chirurgien-dentiste 
  • Sage-femme
  • Pharmacien
  • Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Pédicure-podologue
  • Ergothérapeute
  • Psychomotricien
  • Orthophoniste
  • Orthoptiste
  • Manipulateur d’électroradiologie médicale
  • Technicien de laboratoire médical
  • Audioprothésiste
  • Opticien-lunetier
  • Prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées
  • Diététicien
  • Aide-soignant
  • Auxiliaire de puériculture
  • Ambulancier

Lorsqu’ils concluent des conventions ou perçoivent des avantages dans l’exercice habituel de leur profession, et non lorsqu’ils agissent en leur qualité de consommateurs.

Mais aussi :

  • les associations de professionnels de santé.
  • les étudiants dont les études les destinent aux professions listées ci-dessus ainsi que les associations et groupements les représentant.
  • les associations agrées d’usagers du système de santé.
  • les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits et prestations
  • les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne.
  • les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance.
  • les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation

Les 2 parties concernées sont tenues de déclarer les liens d’intérêts, une base de données a été mise en place afin de rendre accessible l’ensemble de ces informations.

Tout avantage, en espèces ou en nature, d'une valeur supérieure ou égale à 10 euros sera rendu public.

La nature de cet avantage (qui peut prendre par exemple la forme d'un repas, une invitation, un livre, etc.) ainsi que l'existence de conventions (par exemple des conventions de recherche ou de collaboration) seront également rendus publics.

Plus d'informations:

Circulaire

Article L1453-1 du Code de la Santé Publique

 

Article intéressant sur le sujet 

  

Pour la Suisse : 

En 2002, l‘Académie Suisse des Sciences Médicales a publié pour la première fois des «Recommandations pour la collaboration corps médical – industrie». Celles-ci ont été révisées en 2005 et sont devenues des «directives», entrées en vigueur en 2006. Les directives ont été inté- grées dans le code de déontologie de la FMH. Par ailleurs, l‘ASSM a constitué une commission consultative pour la collaboration corps médical – industrie. Depuis, cette commission soutient la mise en pratique et aide à interpréter les directives.

Les directives s‘appliquent aux relations du corps médical avec les fournisseurs du marché de la santé, en particulier avec des entreprises de l‘industrie pharmaceutique et des produits médicaux.

Ce faisant, elles doivent contribuer à une approche correcte des conflits d‘intérêts lors de l‘indemnisation des prestations des médecins par des prestations financières ou autres prestations. Le but des directives est de contribuer à promouvoir l’objectivité et la qualité des activités mentionnées, à améliorer la transparence, à éviter les dépendances et à gérer en connaissance de cause les conflits d’intérêts, en recommandant la conduite à adopter au quotidien. 

Plus d’informations

  

Pour les Etats-Unis :

Sunshine Act est une réglementation de transparence sur les conflits d’intérêts qui oblige les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de medtech à déclarer publiquement, à partir de 2013, tous les paiements (cadeaux, privilèges…) faits à des médecins et à des institutions médicales (établissements de formation ou de soins).

De nouvelles dispositions sont en cours de préparation. L’obligation de déclarer concernera aussi d’autres formes de conflits d’intérêts intervenant dans la pratique des professionnels de santé et à plusieurs niveaux du circuit du médicament et des soins (Center for Medicare et Medicaid).

Aperçu des nouvelles dispositions:

  • déclaration publique de toutes les sommes versées (supérieures à 100 dollars par année civile) par les firmes pharmaceutiques aux médecins et aux centres hospitaliers universitaires aux Etats-Unis
  • sont également concernés par ce texte les médecins ou leur famille proche qui détiennent des actions d'une société de medtech ou d’une firme pharmaceutique dont les produits sont en vente aux Etats-Unis. Ces dernières doivent remplir une déclaration indiquant le montant de l'investissement et les modalités qui s'y rapportent.

Base de données USA

Plus d’informations 

 

Pour les sites en Belgique : 

Suite entre autres aux discussions concernant les avis sur la grippe H1N1 au niveau de l’OMS ou sur le Mediator en France, l’attention du public et des médias est focalisée sur les conflits d’intérêts des experts scientifiques.

Le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) est la première institution d’avis scientifique en Belgique à avoir développé sa propre philosophie et avoir mis en place une approche complète concernant la gestion des déclarations des intérêts et des possibles conflits par une Commission de Déontologie. 

Plus d’informations 

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Base de données Belgique

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