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HON certifie les sites de santé en France en partenariat avec la HAS

CONDITIONS DE DEMANDES DE CERTIFICATION
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- A partir du 8 novembre 2010 - Les plaintes justifiées concernant votre site seront affichées sur votre certificat.

- Lorsque vous demandez la certification HONcode, vous vous engagez à ce que votre site soit en conformité avec la législation en vigueur dans votre pays. Votre demande de certification par HON a valeur de déclaration de conformité avec la législation de votre pays et à le rester.

- En demandant la certification HONcode vous vous engagez à respecter en tout temps les exigences de la certification HONcode, ceci dès que le certificat attestant de la certification de votre site vous est attribué. Vous vous engagez moralement à proposer de l'information de qualité sur la santé et vous mettrez en place les actions nécessaires afin de publier de l'information de santé utile, objective, et correcte.

- Vous vous engagez à vous conformer aux exigences de la Fondation Health On the Net concernant la localisation et les directives d'affichage du sceau HONcode sur la page d'accueil de votre site.

- Les échanges via Internet entre vous et la Fondation Health On the Net ont valeur de preuve.

- Vous êtes tenu de donner une adresse physique et une adresse contact mail valide et le restant pendant la durée du cycle de certification.

- Vous êtes tenu de transmettre sans délai à la Fondation Health On the Net tout changement d’adresse physique ou adresse email.

- Si votre site web contient une section protégé uniquement accessible par un mot de passe, vous devez nous fournir un accés (nom d'utilisateur et mot de passe) valide pour tout la période de certification.

- Vous êtes tenu de signaler à la Fondation Health On the Net toutes modifications du site susceptibles d’induire une non-conformité au HONcode.

- Vous êtes tenu de cesser toute publicité faisant état de la certification en cas de suspension ou de retrait de la certification.

- Toute communication sur la certification de votre site, par des articles publicitaires, brochures ou autres documentations doit être avalisée préalablement par la Fondation Health On the Net.

- Vous vous engagez à ne pas faire état de la certification de votre site d’une façon susceptible de nuire à la réputation de la Fondation Health On the Net et à ne pas faire de déclaration à propos de cette certification que nous pourrions juger non autorisée ou susceptible d’induire en erreur.

- La Fondation Health On the Net vous garantit d'annoncer à l’avance toute modification des exigences pour la certification.

- La Fondation Health On the Net s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles transmises et à assurer la protection et la gestion adéquates des renseignements personnels que vous partagez avec nous sauf par contrainte légale en vigueur dans le pays ou le site est hébergé.

- Une fois certifié, votre site sera crawlé et indexé dans les moteurs de recherches HON et pourra être utilisé pour des activités de recherche non-commerciales.

- Vous acceptez que la Fondation HON enregistre le contenu de votre site. Ces informations seront conservés et utilisés par la fondation HON afin d'effectuer une surveillance continue du respect du HONcode.

- La certification HONcode de votre site peut être suspendu à tout moment par HON. Vous acceptez de respecter notre décision, et d'enlever toute référence à HON à la demande de la Fondation.

- Vous vous engagez à toujours traiter les visiteurs de votre site avec honnêteté et respect pour toutes les questions.

- Tout non respect de ces conditions entraine une rupture dans le contrat qui vous engage juridiquement. Cette rupture peut entraîner le retrait immédiat de la certification pouvant être assortie d'une publication sur le site de la Fondation.

- Vous êtes en accord avec le fait que votre application peut être rejetée et que la Fondation HON n'est pas obligée d'apporter de justifications quant aux motifs du rejet. De même, votre certification HONcode peut être suspendue ou retirée à tout moment par HON. Vous acceptez de respecter les décisions de HON et d'enlever le lien actif du HONcode si HON vous demande de le faire.

- Les webmasters ne sont pas autorisés à afficher le logo HONcode avant que leur site ne soit certifié.

Synthèse vocale par ReadSpeaker

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